Conditions générales
de vente.

Prestataire et champ des prestations

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de nettoyage ponctuel et régulier réalisées en France par SUN RENOV CSA pour les clients particuliers et professionnels, telles qu’elles sont décrites dans le devis ou le contrat accepté.

Les protections propres aux consommateurs et les dispositions impératives applicables au contrat prévalent sur toute stipulation contraire.

Prestataire

SUN RENOV CSA

Forme juridique

SARL, société à responsabilité limitée

SIREN

100 667 781

SIRET du siège

100 667 781 00015

TVA intracommunautaire

FR63100667781

RCS

100 667 781 R.C.S. Orléans, immatriculation le 3 février 2026 au greffe d’Orléans

RNE

Inscription le 5 février 2026

Courriel

[email protected]

Devis, prix et interventions

Le devis décrit les locaux et les tâches concernés, les fournitures convenues, le prix hors taxes, les taxes applicables et le total toutes taxes comprises. Il précise sa durée de validité, les dates ou délais des interventions ainsi que les conditions de paiement. Pour le nettoyage régulier, il indique également la fréquence et la base de facturation.

Le contrat de nettoyage est formé par l’acceptation du devis dans sa période de validité. Les présentes CGV et les informations précontractuelles applicables sont remises au client avant son engagement, sur un support qu’il peut conserver. Les conditions particulières du devis acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV, dans les limites de la loi.

Pour un contrat conclu hors établissement, le client reçoit un exemplaire daté, signé par les parties sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable confirmant leur engagement exprès. Le formulaire de rétractation accompagne cet exemplaire, conformément à l’article L. 221-9 du Code de la consommation.

Toute modification du périmètre des prestations, des locaux concernés ou des fournitures fait l’objet d’un accord écrit précisant son prix et son incidence sur le planning. L’entreprise informe le client des difficultés susceptibles d’affecter les délais et propose les adaptations nécessaires, sans supprimer les recours légaux du client en cas de retard.

Accès client Nettoyage et visite

La création d’un compte SUN RENOV CSA est gratuite. L’activation de l’espace de suivi privé Nettoyage & Propreté est proposée au prix unique de 1,80 € TTC, sans reconduction ni abonnement. Le paiement correspond à l’accès personnel aux informations de suivi effectivement disponibles pendant la relation de service : demandes de devis enregistrées, documents transmis, interventions et plannings d’agents confirmés, factures et messages.

L’accès est activé automatiquement lorsque Stripe confirme le paiement au serveur de SUN RENOV CSA. Un retour sur la page de succès sans confirmation serveur ne suffit pas à activer les droits. Aucun planning, agent, devis ou facture ne sera inventé : les rubriques restent vides tant que les informations concernées n’ont pas été établies.

Les demandes de devis et les estimations publiques restent gratuites. Le paiement de 1,80 € TTC ne règle ni une intervention ni une visite. L’offre distincte « Visite d’évaluation » est proposée au tarif ponctuel de 30 € TTC, sous réserve de rendez-vous et de disponibilité. Si le devis correspondant est accepté, les 30 € peuvent être déduits une seule fois de la facture de l’intervention selon les conditions convenues.

Les consommateurs conservent les droits impératifs applicables aux contrats à distance, notamment les règles de rétractation exposées aux présentes CGV. Le paiement n’entraîne aucune renonciation générale à ces droits. En cas de remboursement complet confirmé, les droits d’accès liés au paiement peuvent être suspendus sans supprimer les droits légaux du client à ses documents.

Conditions de paiement

Sauf conditions particulières expressément acceptées au devis ou au contrat, les règlements suivent le tableau ci-dessous. Le caractère ponctuel ou régulier du nettoyage détermine l’échéancier applicable.

Toutes les échéances, y compris celles prévues à la signature, sont soumises aux règles légales exposées ci-dessous.

Paiement et facturation

Les montants sont calculés sur le prix total TTC accepté pour les prestations concernées. Le paiement de 100 % constitue un règlement intégral anticipé. Il ne supprime aucun droit légal à rétractation, remboursement ou indemnisation et ne vaut pas, à lui seul, acceptation de la conformité des prestations.

Pour le nettoyage régulier, une facture est établie chaque semaine pour les prestations réalisées pendant la période concernée. Le contrat fixe un jour de règlement hebdomadaire et indique la période facturée, le tarif convenu et, le cas échéant, le nombre d’heures ou d’interventions. Aucun prépaiement de toute la durée du contrat ne résulte du seul caractère régulier des prestations.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis. Les factures et appels de fonds reprennent les échéances convenues. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

En cas de devis réunissant travaux et nettoyage, le prix de chaque activité et son échéancier sont identifiés séparément. Les règles du nettoyage s’appliquent à la part correspondante.

Contrats conclus hors établissement

Lorsqu’un contrat relève de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, notamment lorsqu’il est conclu au domicile d’un consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. Cette interdiction couvre notamment la remise d’un chèque, même destiné à être encaissé ultérieurement.

Dans cette situation, l’échéance prévue à la signature est reportée après l’expiration de ce délai, à une date précisée au devis. Le caractère ponctuel, régulier ou bref d’une prestation de nettoyage ou de travaux ne dispense pas, à lui seul, du respect de cette règle.

Les protections prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’appliquent également aux professionnels qui en remplissent les conditions : contrat conclu hors établissement, objet extérieur à leur activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés.

Exécution des prestations

Le client permet l’accès aux locaux aux horaires convenus et signale les contraintes connues ainsi que les fragilités particulières des surfaces ou équipements. Le devis précise les éventuelles fournitures d’eau ou d’électricité nécessaires et la répartition des tâches de déplacement du mobilier et de protection des biens.

L’entreprise reste tenue de ses obligations professionnelles de conseil, de protection et de bonne exécution. Elle répond des manquements et dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales.

Les prestations sont réalisées selon le périmètre et le planning convenus. Toute modification nécessaire est communiquée au client et fait l’objet de l’accord approprié.

Annulation et résiliation du nettoyage régulier

Le contrat de nettoyage régulier précise le planning, la durée de l’engagement lorsqu’il en existe une, les modalités de modification des interventions, le préavis applicable et les conditions de résiliation. Une éventuelle reconduction tacite fait l’objet d’une information conforme aux règles applicables.

En l’absence de durée déterminée convenue, le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite dans le respect du préavis convenu ou, à défaut, d’un délai raisonnable adapté à la relation, conformément à l’article 1211 du Code civil. Les dispositions imposant une résiliation sans préavis demeurent applicables lorsqu’elles concernent le contrat.

Les prestations effectivement réalisées restent dues selon le rythme hebdomadaire convenu. Les sommes versées pour des prestations non réalisées donnent lieu à un décompte et, lorsqu’elles ne sont pas dues, à remboursement.

Toute demande d’annulation ou de report est communiquée par écrit. En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résiliation, les conséquences d’une annulation sont déterminées selon le contrat et les règles applicables. Aucune somme versée n’est automatiquement et irrévocablement acquise à l’entreprise. Les droits du client en cas d’annulation ou d’inexécution imputable à l’entreprise restent préservés.

Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de résiliation en ligne, celle-ci est mise à disposition du consommateur selon les modalités légales.

Droit de rétractation

Pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement entrant dans le champ du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat, le jour de celle-ci n’étant pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut transmettre à SUN RENOV CSA une déclaration écrite exprimant clairement sa décision, notamment par courriel à [email protected], ou utiliser le formulaire figurant ci-dessous. L’envoi doit intervenir avant la fin du délai. Un courrier recommandé n’est pas imposé ; le client conserve une preuve de son envoi.

Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après information de la décision de rétractation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais, sous réserve du montant éventuellement dû pour une exécution anticipée régulièrement demandée.

Commencement avant la fin du délai

Si le client souhaite un commencement avant la fin du délai de rétractation, l’entreprise recueille sa demande expresse et les reconnaissances exigées par la loi. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Le formulaire facultatif en annexe peut être utilisé.

Si le client se rétracte après un commencement régulièrement demandé et après avoir reçu les informations requises, il ne doit que le montant proportionnel des prestations fournies jusqu’à la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter. En l’absence de demande expresse ou d’information requise, aucune somme n’est due à ce titre, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation n’est perdu pour une prestation de services intégralement exécutée avant la fin du délai que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance préalable de cette perte après exécution complète. La signature des CGV ou le paiement intégral ne valent pas, à eux seuls, renonciation au droit de rétractation.

Les exceptions légales, notamment les interventions d’entretien ou de réparation strictement nécessaires à une urgence au domicile du client et expressément demandées par lui, s’appliquent dans leurs seules limites légales. Une simple demande d’intervention rapide n’équivaut pas nécessairement à une telle urgence.

Retards de paiement

Clients consommateurs : en cas de retard sur une somme exigible, des intérêts au taux légal peuvent être dus après mise en demeure, dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable entre professionnels ne leur est pas facturée.

Clients professionnels : les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard est également due, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas d’impayé, l’entreprise peut mettre en œuvre les recours prévus par la loi. Une suspension de prestation respecte les conditions légales, l’information du client et les mesures nécessaires à la sécurité des locaux. Une contestation du client est examinée sans suppression de ses droits légaux.

Réclamations et médiation

Le client adresse sa réclamation écrite à SUN RENOV CSA, notamment par courriel à [email protected], en précisant la référence du devis ou de la facture et la difficulté rencontrée. L’entreprise examine la demande et apporte une réponse adaptée.

Après une réclamation écrite préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le juge.

Droit applicable et acceptation

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège de l’entreprise.

L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV effectivement communiquées au client avant son engagement. Les demandes d’exécution anticipée font l’objet d’un consentement distinct. Les CGV applicables sont celles remises lors de la conclusion du contrat.

Formulaire de rétractation

Ce modèle est à compléter puis à transmettre à SUN RENOV CSA pour notifier une rétractation lorsque ce droit s’applique au contrat.

Destinataire : SUN RENOV CSA.
Courriel : [email protected]

Je/nous informe/informons le prestataire que j’exerce/nous exerçons mon/notre droit de rétractation concernant la vente du bien ou la prestation de services désigné(e) ci-dessous. Les mentions inutiles doivent être rayées.

Description du bien ou du service

À renseigner par le client.

Référence du devis ou du contrat

À renseigner si elle est connue.

Date de commande ou de réception du bien

À renseigner selon le contrat.

Identité du ou des consommateurs

À renseigner par le client.

Adresse postale du ou des consommateurs

À renseigner par le client.

Date du formulaire

À renseigner par le client.

Signature du ou des consommateurs

Uniquement pour un envoi sur papier.

Demande de commencement anticipé

Ce second modèle est facultatif. Il concerne une prestation de services bénéficiant d’un droit de rétractation. Le client reçoit et conserve une copie de sa demande.

Client

Nom à renseigner.

Devis ou contrat concerné

Référence à renseigner.

Date de commencement souhaitée

Date à renseigner.

Les deux déclarations ci-dessous nécessitent chacune un choix exprès du client ; aucune case ne doit être précochée.

• Je demande expressément que la prestation commence à la date indiquée, avant l’expiration de mon délai de rétractation.
• Je reconnais que, si la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai avec mon accord préalable exprès, je perdrai mon droit de rétractation après son exécution complète.

J’ai été informé qu’en cas de rétractation après le commencement régulièrement demandé, un montant proportionnel aux prestations fournies pourra être dû dans les conditions légales. Cette demande ne permet pas de recevoir un paiement avant la fin du délai de sept jours lorsque cette interdiction s’applique.

Date et signature du client : à compléter lors de la remise de la demande.